2. Le courrier adressé > Création - Large Format Janvier 2025 I Section 2 I Page 31 6. Spécificités des envois mis sous film plastique Interdiction de déposer des Envois Adressés conditionnés sous plastique avec une adresse de destination en Wallonie Conformément à l’Arrêté du Gouvernement wallon du 23 avril 2020 favorisant la prévention de certains déchets et la propreté publique, la distribution d’Envois Adressés comportant une adresse de destination en Wallonie conditionnés sous plastique est interdite. Afin de se conformer à ses obligations en vertu de cet Arrêté, bpost se réserve le droit de contrôler au moment du dépôt, a priori ou a posteriori, la présence d’adresses de destination en Wallonie dans les dépôts d’Envois conditionnés sous plastique. Si lors d’un contrôle bpost identifie une ou plusieurs adresses de destination en Wallonie, bpost peut alors refuser tout ou partie du dépôt, impactant le cas échéant la qualification du dépôt et les réductions opérationnelles qui y sont éventuellement liées. bpost peut également facturer des frais de stockage ou de destruction des Envois refusés le cas échéant. Depuis le 1er janvier 2023, bpost peut appliquer une amende de 50 euros par Envoi Adressé visant à indemniser forfaitairement bpost de tout dommage lié à toute réclamation, action, procédure ou demande de la part d’une autorité publique compétente relative à la distribution d’un ou plusieurs Envois Adressés comportant une adresse de destination en Wallonie conditionnés sous plastique. Consultez l’Arrêté du Gouvernement wallon via ce lien : https://wallex.wallonie.be/eli/arrete/2020/04/23/2020041047/2020/05/08. Retrouvez les dispositions relatives à cette interdiction dans les Conditions Générales Envois Adressés (national) disponibles sur www.bpost.be/conditions. 6.1 Impression de l’adresse du destinataire 6.1.1 Impression de l’adresse SUR le film plastique • Impression sur une étiquette opaque blanche (idéalement) collée sur le film plastique (meilleure option). Dans ce cas, les spécifications sont les mêmes que pour les envois à découvert (voir le point précédent 5.3.1 du point 5. Particularités pour les envois à découvert). Seront considérés comme des envois Large+ Fomat les plastiques brillants sans bande blanche et/ou dont la couleur de l’adressage présente un contraste trop faible avec le plastique. • Impression sur une bande blanche opaque du film plastique. Voir point 6.2.2 suivant pour les spécifications techniques.
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