1.1 Les présentes Conditions Générales portent exclusivement sur l’utilisation du Service de Formatage et du Service de Validation. Les autres services prestés par bpost (tels que la livraison du courrier) tombent sous le coup de conditions générales spécifiques consultables sur : bpost.be

1.2 Les Services de Formatage et de Validation ne produisent des résultats que pour des adresses situées en Belgique.

Dans les présentes Conditions Générales, on entend par :

• « Client » : la personne, la société ou autre entité faisant usage des Services de Validation et/ou de Formatage d’Adresses;
• « Conditions Générales» : les présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services de Validation et de Formatage d’Adresses;
• « Documentation Technique» : le manuel dénommé « bpost address services – Web services API Manual »,telle que modifié de temps en temps et qui est envoyé par e-mail au Client ou qui est téléchargeable via la page web.
• « Utilisateurs finaux» : les clients du Client effectuant un usage direct ou indirect des Services de Validation et de Formatage d’Adresses dans le cadre de leurs transactions « e-commerce » ou autres sur le site Internet du Client;

Dans le cadre des présentes conditions générales , « Responsable du traitement », « Sous-traitant», « Personne concernée », « Données à caractère personnel », «Violation de données à caractère personnel » et « Traitement » (et « Traiter») ont la même signification qui leur est donnée par la législation applicable en matière de protection des données (en ce compris le Règlement général sur la protection des données 679/2016 ou « RGPD », ci après la « Règlementation Vie Privée »).

3.1 Pour pouvoir faire usage des Services de Formatage et/ou de Validation, le Client doit accepter les Conditions Générales et la Documentation Technique. Cette acceptation est confirmée :

• Soit en cliquant sur le bouton « Je suis d’accord », préalablement au téléchargement de la Documentation Technique ;
• Soit en intégrant l’application en ligne permettant l’intégration entre le système électronique du Client avec celui de bpost ;
• Soit en faisant usage des Services de Formatage et de Validation.

3.2 Les Parties conviennent que le fait de cliquer sur le bouton d’acceptation, le fait d’intégrer l’application en ligne et le fait de faire usage des Services de Formatage et/ou de Validation , sont assimilés à une signature manuscrite et répond aux exigences de l’article 1322, alinéa 2, du Code civil.

3.3 En cas de conflit entre les dispositions des Conditions Générales et celles de la documentation Technique, le conflit serait résolu en donnant à ces documents l’ordre de priorité suivant : (i) les présentes Conditions Générales, (ii) Documentation Technique.

4.1 La personne physique qui accepte les Conditions Générales au nom d’une personne morale déclare posséder les compétences et autorisations internes et externes requises pour engager cette personne morale et pour exécuter les engagements souscrits dans le cadre des Conditions Générales et de la Documentation Technique.

5.1 bpost met tout en œuvre pour que les Services de Formatage et de Validation soient raisonnablement accessibles au Client, étant entendu que le Client reconnaît ne bénéficier d’aucune garantie spécifique quant à un fonctionnement ininterrompu ou exempt d’erreurs des Services de Formatage et de Validation, et que le bon fonctionnement de ces Services dépend d’une multitude de facteurs : connexions télématiques, services de tierces parties, interopérabilité des logiciels, etc.

5.2 En cas d’indisponibilité du Service de Formatage, ou du Service de Validation, bpost n’est pas tenue de proposer de solution de rechange (Back-up).

5.3 Si les éléments d’adresse provenant des systèmes du Client et traitées par le Service de Formatage, ou par le Service de Validation servent à l’expédition de courrier (y compris de paquets) par le biais d’une autre organisation que bpost, bpost ne peut être tenue pour responsable envers ladite organisation des dommages subis suite à une interruption de fonctionnement ou à un dysfonctionnement de l’application.

5.4 De manière générale, bpost ne peut être tenue responsable d’un dommage quelconque causé au Client ou à des tiers quels qu’ils soient dû à l’utilisation des Service de Formatage ou de Validation.

5.5 bpost se réserve le droit de modifier les caractéristiques des Services de Formatage et de Validation et/ou les Conditions Générales quand elle le juge nécessaire. Lorsque de telles modifications sont faites, bpost mettra à disposition la nouvelle version des conditions générales sur la page web (ou la page web qui succède à cette page web). Le Client comprend et accepte que tout usage des Services de Formatage et de Validation après la date de modification des Conditions Générales est considéré comme une acceptation par le Client des Conditions Générales ainsi modifiées. Si le Client objecte aux modifications, il peut mettre fin à la relation contractuelle avec bpost en cessant tout usage des Services de Formatage et de Validation.

5.6 Sauf disposition contraire dans les présentes, bpost ne donne aucune garantie expresse, implicite ou autre concernant les Services de Formatage ou de Validation. En particulier, bpost ne garantit pas que ces services soient exempts d’erreurs ou qu’il fonctionne de manière ininterrompue. Dans la mesure où la loi le permet, bpost ne confère aucune garantie implicite de qualité marchande ou d’aptitude à l'emploi (même si bpost avait été informée de l’usage envisagé par le Client) par rapport aux Services de Formatage et de Validation. bpost ne garantit nullement que les adresses formatées et /ou validées correspondent à des adresses t elles que reprises dans des registres publics officiels tels que par exemple le Registre national, la Banque Carrefour des Entreprises, etc.

5.7 bpost décide de supprimer, provisoirement ou définitivement, un ou plusieurs éléments du Service de Formatage ou de Validation, ou de mettre fin à la prestation du Service de Formatage et/ou de Validation, bpost s’engage à en informer le Client par le biais d’une annonce sur la la page web (ou la page web qui succède à cette page web).

6.1 bpost accorde au Client le droit d’intégrer et d’utiliser les Services de Formatage et de Validation, sous réserve du respect des modalités des Conditions Générales et de la Documentation Technique. Le Client s’engage à intégrer les Services de Formatage et de Validation selon les dispositions et les étapes décrites dans la Documentation Technique. Les frais ou coûts éventuels liés à l’intégration et/ou à l’utilisation des Services de Formatage et de Validation sont à charge du Client.

6.2 Il incombe au Client de prendre des mesures efficaces afin de protéger le Service de Formatage et le Service de Validation contre tout acte de « hacking » ou autre accès/modification illicite de sa part ou de ses préposés.

6.3 Le Client a la responsabilité intégrale de toutes les activités liées à l’utilisation des Services de Formatage et de Validation. Le Client est tenu de signaler sans délai à bpost toute utilisation illicite des Services de Formatage et de Validation, ainsi que toute atteinte à la sécurité dont il aurait pris connaissance.

6.4 Le Client reconnaît que les Services de Formatage et de Validation ne doivent pas être utilisés de manière à soumettre les serveurs de bpost à une charge excessive. bpost se réserve le droit de suspendre le droit d’utilisation du Client pour motif valable en cas d’utilisation anormale, d’utilisation illicite ou de toute utilisation enfreignant les règles techniques et d’utilisation de bpost.

6.5 Le Client atteste que son usage des Services de Formatage et de Validation est conforme aux dispositions des Conditions Générales, ainsi que de toute réglementation en vigueur (en ce compris les dispositions belges et européennes en matière de protection des données personnelles et toute disposition applicable en matière de commerce en ligne ou de protection du consommateur). bpost ne peut en aucun cas être tenue pour responsable d’actes contraires à la législation et à la réglementation que commettrait le Client au moyen du Service de Formatage ou du Service de Validation.

6.6 Le Client indemnisera intégralement bpost pour les dommages subis par celle-ci ainsi que pour tous les frais, dépenses, indemnités et/ou dommages et intérêts dont bpost serait redevable à des tiers parce que le Client a commis une infraction aux dispositions légales ou réglementaires ou violé l’une de ses obligations contractuelles.

6.7 Le droit du Client d’utiliser les Services de Formatage et de Validation lui est conféré à titre gratuit.

7.1 Sauf convention spécifique contraire entre bpost et le Client, bpost accorde au Client un droit d’utilisation individuel, non exclusif, non cessible et non susceptible d’être donnée en sous-licence d’utilisation sur les sites Internet du Client. Les Services de Formatage et de Validation ne peuvent être utilisés que par le Client, à l’exclusion de toute autre personne. Les tiers souhaitant faire usage des Services de Formatage et de Validation sont tenus de télécharger leur propre version de la Documentation Technique et d’accepter les Conditions Générales pour leur propre compte.

7.2 La Documentation Technique est « read-only », ce qui implique qu’elle ne peut être ni modifiée, ni utilisée par le Client à d’autres fins que l’utilisation des Services de Formatage et de Validation. Par ailleurs, le Client (i) ne peut distribuer, revendre ou décompiler la Documentation Technique, ni la mettre à disposition d’un tiers, en tout ou partie ; (ii) ne peut transférer, vendre, céder, louer, négocier ou grever les Services de Formatage et de Validation en tout ou partie, ni enfin (iii) accéder au code source des Services de Formatage et de Validation.

7.3 Le Client (ou ses donneurs de licence) conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle liés à ses sites Internet.

8.1 S’agissant du traitement de données liées aux présentes Conditions Générales (collecte de données du Client ou de ses Utilisateurs finaux via les Services de Formatage et de Validation), bpost et le Client sont chacun indépendamment Responsables du traitement. Les deux parties surveilleront leur respect des obligations découlant de la législation applicable en matière de protection des données.

8.2 En ce qui concerne la création et la gestion de la base de données que bpost utilise pour valider et formater les données du client, bpost est Responsable du traitement.

8.3 Le traitement des données pour l'exécution de ce service est la validation et la mise en forme des données personnelles (nom, prénom, société et adresse). Le but du traitement est de valider ces données personnelles ou de les placer dans un format correspondant à l'adressage habituel afin de faciliter l'acheminement du courrier. Il peut s'agir de toute personne dont les données personnelles sont en possession du Client.

En ce qui concerne ce traitement, bpost est le Sous-traitant du traitement et le client est le Responsable du traitement de ces données personnelles.  " (responsable du traitement des données) au sens de la loi sur la protection des données.

Les deux parties s'acquitteront de leurs obligations respectives conformément aux dispositions de la présente loi. En particulier, et sans préjudice de ce qui précède :

1. Le Client consent (de façon générale) à cet égard à la sous-traitance des Données client par bpost à des sous-traitants en vue de l'exécution de la Convention (le Client peut en demander la liste à bpost). bpost informera le Client de tout changement concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants. Si bpost sous-traite (en partie) le Traitement des Données client pour le compte du Client, elle le fera uniquement en imposant à ce dernier des obligations identiques (ou essentiellement identiques) en matière de protection des données que celles qu'impose à bpost la présente Convention. Si le sous-traitant manque à ses obligations de protection des données telles que définies dans un tel accord écrit, bpost demeure totalement responsable vis-à-vis du Client, sans préjudice de l'article 8 de la présente Convention.
2. bpost s'engage à déployer des efforts raisonnables pour :
   1. traiter uniquement les Données client d'après les instructions documentées du Client, sauf si bpost est invitée à traiter les Données client par une loi de l'Union ou d'un État membre à laquelle elle est assujettie. Dans pareil cas, bpost informera le Client de cette exigence légale avant de traiter les données, sauf si la loi empêche la fourniture de telles informations en vertu de l'intérêt général. La présente Convention, en ce compris l'Annexe [I – Description du Traitement], tient lieu d'instructions complètes et finales du client à l'égard de bpost en ce qui concerne le Traitement, sauf accord contraire entre les Parties dans le cadre d'instructions écrites distinctes. Si bpost estime qu'une instruction et/ou un audit du Client enfreint la loi en vigueur, elle le signalera au Client dans les meilleurs délais ;
   2. s'assurer que les collaborateurs autorisés à traiter les Données client se sont engagés à la confidentialité ou sont soumis à une obligation statutaire appropriée  de confidentialité;
   3. déployer les mesures techniques, physiques, organisationnelles de sécurité appropriées, en tenant compte de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du Traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques, de façon à garantir un niveau de sécurité approprié au risque et de protéger les Données client contre la destruction ou la perte accidentelle, l'altération, la divulgation ou l'accès non autorisé(e) aux Données client tel qu'établi à l'[Annexe II] ;
   4. à condition que le Client ait sollicité l'assistance de bpost par voie d'instructions écrites et que le Client rembourse à bpost les frais découlant de cette assistance en tenant compte de la nature du Traitement et des informations mises à la disposition de bpost, (i) d'assister le Client dans la réalisation de ses obligations à répondre aux demandes des Personnes concernées et (ii) d'aider le Client à garantir le respect des obligations du Client en termes de sécurité du Traitement, de notification des violations de données à caractère personnel et d'analyses d'impact relatives à la protection des données (articles 32-36 RGPD) ;
   5. informer le Client si : (i) il reçoit une requête, une sommation ou une demande d'inspection ou d'audit d'une autorité publique compétente par rapport au Traitement, sauf au cas où bpost serait légalement empêchée de procéder à pareille divulgation ; (ii) il entend divulguer les Données client à une quelconque autorité publique compétente ; ou (iii) il est mis au courant d'une violation de données à caractère personnel ;
   6. cesser le Traitement des Données client dès que possible après expiration ou résiliation de la présente Convention, et, au choix du Responsable du traitement, soit retourner, soit supprimer ou anonymiser de manière sécurisée les Données à caractère personnel de ses systèmes et en effacer toutes les copies existantes ;
   7. à condition que le Client ait sollicité l'assistance de bpost par voie d'instructions écrites et que le Client rembourse à bpost les frais découlant de cette assistance, de mettre à la disposition du Client toutes les informations nécessaires pour prouver le respect des obligations visées dans cette Convention.
3. bpost contrôlera sa propre conformité par rapport aux obligations de cette Convention.
4. bpost transférera les (ou octroiera un accès aux) Données client aux sous-traitants (filiales de bpost ou tiers), par exemple dans le contexte des opérations de support IT, situées dans un pays non EEE n'étant pas réputé fournir un niveau adéquat de protection des données à caractère personnel (ex. aux États-Unis, en Inde et Malaisie). bpost s'assurera toutefois que ces sous-traitants protègent les Données client de manière adéquate à travers l'exécution de clauses contractuelles standard de la CE. Le Client octroie à cet égard une procuration à bpost en vue d'approuver, de signer et d'exécuter les clauses contractuelles standard de la CE « de Responsable du traitement à Sous-traitant » au nom et pour le compte du Client auprès de ces sous-traitants dans le cadre de la présente Convention. Les annexes aux clauses contractuelles standard de l'EC « de Responsable du traitement à Sous-traitant » incluront (essentiellement) les mêmes informations que celles fournies à l'Annexe 1 (Description du Traitement) et à l'Annexe 2 (Mesures techniques et organisationnelles) de la présente Convention. Pour plus d’informations sur les transferts et emplacements de données, visitez notre site web : bpost.be/site/fr/privacy/datatransfer.
5. le Client indemnisera et préservera bpost de toutes réclamations, actions, poursuites ou pertes engagées ou causées par une autorité publique compétente, une Personne concernée et/ou un tiers vis-à-vis de bpost concernant toute infraction ou prétendue infraction résultant du Traitement effectué en vertu de la présente Convention ou de toute violation par le Client ou ses collaborateurs de ses obligations de protection de données découlant de la présente Convention.
   
   Dans les limitées autorisées par la loi en vigueur, bpost ne sera responsable vis-à-vis du Client que des (i) dommages matériels directement causés par une erreur matérielle ou intentionnelle de bpost ou de ses collaborateurs, (ii) le décès ou la blessure physique d'une personne physique causé(e) par un acte ou une omission de bpost ou de ses collaborateurs dans l'exécution de leurs tâches et (iii) des dommages résultant d'une fraude ou d'une représentation frauduleuse. bpost ne sera pas tenue responsable des dommages immatériels ou indirects, en ce compris, mais sans s'y limiter, les dommages économiques, pertes de profits et dommages causés à la réputation ou à l'image du Client. Si bpost est déclarée responsable pour quelque raison que ce soit, la responsabilité de bpost sera dans tous les cas limitée au montant annuel facturé au Client, dans les limites autorisées par la loi. Dans la mesure où la loi le permet, bpost n'est pas responsable des dommages immatériels ou indirects, notamment mais pas exclusivement les dommages économiques, le manque à gagner et l'atteinte à la réputation ou à l'image du client.

8.4 bpost garantit que les éléments de l’adresse soumis par le Client ne sont utilisées qu’à des fins opérationnelles, à savoir le formatage des éléments de et/ou la validation de l’adresse, étant entendu que seuls les éléments géographiques (nom de voie, numéro de maison, numéro de boite, code postal et commune) ne sont validés par bpost. bpost ne valide nullement les noms et prénoms des destinataires.

9.1 Si une disposition des Conditions Générales (ou son application) est déclarée illégale, inopposable ou nulle et non avenue, (i) cela n’aura pas pour effet d’invalider le reste des conditions Générales, (ii) et les Parties modifieront les dispositions concernées pour les rendre valides, licites et applicables tout en en préservant l’esprit dans toute la mesure du possible.

9.2 Les Conditions Générales et la documentation Technique sont régies par le droit belge et tout litige s’y rapportant est de la compétence des tribunaux de Bruxelles.