Conditions Générales - Utilisation du bpost Word Add-In
A. bpost a développé un utilitaire, appelé 'bpost Word Add-In', permettant à l'utilisateur de valider et formater les adresses utilisées dans ses documents Microsoft Word (lettres, enveloppes, étiquettes, et publipostage/mail merge). Cet utilitaire appartient et est géré par bpost.
B. Le bpost Word Add-In formate et ordonne adéquatement les éléments d'une adresse soumise, en donnant les lignes de cette adresse dans le bon ordre. D'autre part bpost Word Add-In informe si l'adresse a été reconnue ou non par le système de bpost, et le cas échéant si des erreurs ont été détectées, une version corrigée de l'adresse est suggérée, pour autant qu'une telle adresse soit disponible. Le cadre de référence est une base de données de bpost dans laquelle sont compilées toutes les adresses situées en Belgique auxquelles du courrier (y compris des paquets) est distribué. Cette base de données n'inclut pas les voies sur lesquelles ne se situe aucune adresse à laquelle du courrier est livré. Cette base de données est mise à jour en permanence sur base des informations que bpost peut observer sur le terrain. Elle peut varier au fil du temps et peut différer d'autres bases de données publiques ou privées telles que par exemple le Registre national, la Banque Carrefour des Entreprises, etc.
C. bpost accorde au Client le droit de télécharger via la page web et d'installer le bpost Word Add-In dans Microsoft Word, et d'en faire usage conformément aux conditions stipulées dans les présentes Conditions Générales.
1.1 Les présentes Conditions Générales portent exclusivement sur l’utilisation du bpost Word Add-In. Les autres services prestés par bpost (tels que la livraison du courrier) tombent sous le coup de conditions générales spécifiques consultables sur http://www.bpost.be
1.2 Le bpost Word Add-In ne produit des résultats que pour des adresses situées Belgique.
Dans les présentes Conditions Générales, on entend par :
- « Client » : la personne, la société ou autre entité faisant usage du bpost Word Add-In;
- « Conditions Générales » : les présentes Conditions Générales d’Utilisation du bpost Word Add-In ;
- « Loi sur la protection des données » : la loi belge du 8 décembre 1992 relative à la protection des données à caractère personnel mettant en œuvre la directive européenne 95/46/CE, telle que modifiée ;
3.1 Pour pouvoir faire usage du bpost Word Add-In, le Client doit accepter les Conditions Générales. Cette acceptation est confirmée :
- Soit, en cours d’installation, en cliquant sur le bouton « Je suis d’accord » ou « I agree », préalablement au téléchargement du bpost Word Add-In ;
- Soit en faisant usage du bpost Word Add-In.
3.2 Les Parties conviennent que le fait de cliquer sur le bouton d’acceptation, le fait d’installer le bpost Word Add-In et le fait de faire usage du bpost Word Add-In , sont assimilés à une signature manuscrite et répond aux exigences de l’article 1322, alinéa 2, du Code civil.
4.1 La personne physique qui accepte les Conditions Générales au nom d’une personne morale déclare posséder les compétences et autorisations internes et externes requises pour engager cette personne morale et pour exécuter les engagements souscrits dans le cadre des Conditions Générales.
5.1 bpost met tout en œuvre pour que le bpost Word Add-In fonctionne tel que prévu, étant entendu que le Client reconnaît ne bénéficier d’aucune garantie spécifique quant à un fonctionnement ininterrompu ou exempt d’erreurs, et que le bon fonctionnement de Word Add-In dépend d’une multitude de facteurs : connexions télématiques, services de tierces parties, interopérabilité des logiciels, etc.
5.2 En cas d’indisponibilité du service de validation et formatage dans le bpost Word Add-In, bpost n’est pas tenue de proposer de solution de rechange (Back-up).
5.3 Si les éléments d’adresse que le Client soumet au bpost Word Add-In servent à l’expédition de courrier (y compris de paquets) par le biais d’une autre organisation que bpost, bpost ne peut être tenue pour responsable envers ladite organisation des dommages subis suite à une interruption de fonctionnement ou à un dysfonctionnement de l’application.
5.4 De manière générale, bpost ne peut être tenue responsable d’un dommage quelconque causé au Client ou à des tiers quels qu’ils soient dû à l’utilisation du bpost Word Add-In.
5.5 bpost se réserve le droit de modifier les caractéristiques du bpost Word Add-In et/ou des Conditions Générales quand elle le juge nécessaire. Lorsque de telles modifications sont faites, bpost mettra à disposition une nouvelle version des conditions générales sur la page web ou la page web qui succède à cette page web). Le Client comprend et accepte que tout usage du bpost Word Add-In après la date de modification des Conditions Générales est considéré comme une acceptation par le Client des Conditions Générales ainsi modifiées. Si le Client objecte aux modifications, il peut mettre fin à la relation contractuelle avec bpost en cessant tout usage du bpost Word Add-In.
5.6 Sauf disposition contraire dans les présentes, bpost ne donne aucune garantie expresse, implicite ou autre concernant le bpost Word Add-In. En particulier, bpost ne garantit pas que le bpost Word Add-In soit exempt d’erreurs ou qu’il fonctionne de manière ininterrompue. Dans la mesure où la loi le permet, bpost ne confère aucune garantie implicite de qualité marchande ou d’aptitude à l'emploi (même si bpost avait été informée de l’usage envisagé par le Client) par rapport au bpost Word Add-In. bpost ne garantit nullement que les adresses formatées et /ou validées correspondent à des adresses telles que reprises dans des registres publics officiels tels que par exemple le Registre national, la Banque Carrefour des Entreprises, etc.
5.7 Si bpost décide de supprimer, provisoirement ou définitivement, un ou plusieurs éléments du bpost Word Add-In, bpost s’engage à en informer le Client par le biais d’une annonce sur la page web (ou la page web qui succède à cette page web).
6.1 bpost accorde au Client le droit d’installer et d’utiliser le bpost Word Add-In, sous réserve du respect des modalités des Conditions Générales. Les frais ou coûts éventuels liés à l’installation et/ou à l’utilisation du bpost Word Add-In sont à charge du Client.
6.2 Le Client a la responsabilité intégrale de toutes les activités liées à l’utilisation du bpost Word Add-In. Le Client est tenu de signaler sans délai à bpost toute utilisation illicite du bpost Word Add-In, ainsi que toute atteinte à la sécurité dont il aurait pris connaissance.
6.3 Le Client reconnaît que le bpost Word Add-In ne doit pas être utilisé de manière abusive ou de manière à soumettre les serveurs de bpost à une charge excessive. bpost se réserve le droit de suspendre le droit d’utilisation du Client pour motif valable en cas d’utilisation anormale, d’utilisation illicite ou de toute utilisation enfreignant les règles techniques et d’utilisation de bpost.
6.4 Le Client atteste que son usage du bpost Word Add-In est conforme aux dispositions des Conditions Générales, ainsi que de toute réglementation en vigueur (en ce compris les dispositions belges et européennes en matière de protection des données personnelles et toute disposition applicable en matière de commerce en ligne ou de protection du consommateur). bpost ne peut en aucun cas être tenue pour responsable d’actes contraires à la législation et à la réglementation que commettrait le Client au moyen du bpost Word Add-In.
6.5 Le Client indemnisera intégralement bpost pour les dommages subis par celle-ci ainsi que pour tous les frais, dépenses, indemnités et/ou dommages et intérêts dont bpost serait redevable à des tiers parce que le Client a commis une infraction aux dispositions légales ou réglementaires ou violé l’une de ses obligations contractuelles.
6.6 Le droit du Client d’utiliser le bpost Word Add-In lui est conféré à titre gratuit.
7.1 Sauf convention spécifique contraire entre bpost et le Client, bpost accorde au Client un droit d’utilisation individuel, non exclusif, non cessible et non susceptible d’être donnée en sous-licence d’utilisation. Le bpost Word Add-In ne peut être utilisé que par le Client, à l’exclusion de toute autre personne (y compris les sociétés liées du Licencié). Les tiers souhaitant faire usage du bpost Word Add-In sont tenus de télécharger leur propre version du bpost Word Add-In et d’accepter les Conditions Générales pour leur propre compte.
8.1 S’agissant du traitement de données liées aux présentes Conditions Générales, bpost est le « Data Processor » (responsable du traitement des données) et le Client est le « Data Controller » (vérificateur des données) au sens de la loi sur la protection des données. Les deux Parties s’acquittent de leurs obligations respectives, conformément aux dispositions de ladite loi. En particulier, et sans préjudice de ce qui précède :
- bpost ne traite les données personnelles récoltées dans le cadre du bpost Word Add-In que dans la mesure strictement nécessaire au formatage et à la validation des adresses.
- Le client demande expressément à bpost par les présentes de traiter les données personnelles collectées par le biais du bpost Word Add-In ;
- Le client agira en conformité avec toutes les obligations imposées au responsable du traitement par la loi sur la protection des données à caractère personnel.
8.2 bpost garantit que les éléments de l’adresse soumis par le Client ne sont utilisées qu’à des fins opérationnelles, à savoir le formatage des éléments de et/ou la validation de l’adresse, étant entendu que seuls les éléments géographiques (nom de voie, numéro de maison, numéro de boite, code postal et commune) ne sont validés par bpost. bpost ne valide nullement les noms et prénoms des destinataires.
8.3 bpost récolte les adresses IP à partir desquelles le bpost Word Add-In est utilisé, et ce à des fins statistiques uniquement.
9.1 Si une disposition des Conditions Générales (ou son application) est déclarée illégale, inopposable ou nulle et non avenue, (i) cela n’aura pas pour effet d’invalider le reste des conditions Générales, (ii) et les Parties modifieront les dispositions concernées pour les rendre valides, licites et applicables tout en en préservant l’esprit dans toute la mesure du possible.
9.2 Les Conditions Générales sont régies par le droit belge et tout litige s’y rapportant est de la compétence des tribunaux de Bruxelles.
