Comment apposer la marque U.V./R.D. sur mes envois ?

Les agences gouvernementales qui sont autorisées à afficher l'affranchissement UV sur leur courrier envoient leur courrier administratif dans des enveloppes marquées UV dans le coin supérieur droit à l'avant. Selon l'arrêté royal du 14 mars 2022, la méthode d'affranchissement UV est réservée à la correspondance administrative de certains services publics belges :

• Le Conseil d'État
• La Cour des comptes
• Le Comité permanent du contrôle linguistique
• Les cours
• Les tribunaux
• Les auditeurs et procureurs
• Les cabinets et départements ministériels du gouvernement fédéral, des régions et des communautés
• Les provinces
• Les conseils économiques régionaux et les sociétés de développement régional
• Les entités d'utilité publique soumises à la loi du 16 mars 1954

Vous avez besoin d'un contrat pour utiliser les UV. Vous pouvez en faire la demande via notre service clientèle ou votre gestionnaire de compte.