Taux de TVA

Pour les envois adressés (lettres) et non-adressés (toutes-boîtes), la loi exige d’indiquer clairement au recto la mention « imprimé électoral ». Les toutes-boîtes doivent également porter le nom et l'adresse de l'éditeur responsable (personne physique).

Les timbres sont exonérés de TVA (0%) La distribution de dépliants en porte-à-porte est soumise à un taux de TVA de 21%. A ne pas confondre avec l'impression de brochures et de magazines, qui s'ils ne sont pas destinés à la publicité, sont soumis à un taux de TVA de 6%.

Oui. En période électorale, les factrices et facteurs sont tenus de distribuer tous les imprimés électoraux dans toutes les boîtes aux lettres, y compris celles portant l’étiquette « pas de publicité ». Le gouvernement estime en effet que tous les électeurs doivent être informés de la même façon.