Législation liée aux adresses
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L’adresse selon la loi
L'article 34 de l' Arrêté Royal portant réglementation du service postal du 24 avril 2014 prévoit :
§ 1. § 1er. Pour autant que l'adresse postale indiquée par l'expéditeur corresponde sans équivoque ni recherche à une adresse de distribution, les envois postaux sont distribués à l'adresse indiquée sauf lorsque les envois postaux sont distribués à une autre adresse à la demande du destinataire dans le cadre de services de changement d'adresse et de conservation des envois postaux.
§ 2. Est considérée comme une adresse postale correspondant sans équivoque ni recherche à une adresse de distribution, pour autant qu'elle soit reconnue par le prestataire du service universel, l'ensemble des données fournies par l'expéditeur comprenant limitativement :
1° pour tous les envois adressés à une destination située en Belgique, sauf ceux qui sont adressés à une boîte postale :
- Une ligne comprenant le nom de rue, composé du type de voie et du nom de la voie, pour autant qu'ils existent, du numéro de bâtiment et du numéro de la boîte, précédé de la mention « boîte »,« bte », « bus » ou « box » pour les bâtiments comportant plus d'une boîte aux lettres;
- Une ligne comprenant le code postal, composé de 4 chiffres suivi du nom de la commune.
2° Pour les envois adressés à une boîte postale située en Belgique :
- Une ligne comprenant la mention « boîte postale » suivie du numéro de boîte postale;
- Une ligne comprenant le code postal, composé de 4 chiffres suivi du nom de la commune et le nom de l'agence dans laquelle se trouve la boîte postale.
Les envois destinés à un pays étranger doivent comporter à la dernière ligne le nom du pays étranger, en toutes lettres.
§ 3. Lorsque l'adresse postale indiquée ne correspond pas sans équivoque ou recherche à une adresse de distribution, le prestataire du service universel aura la possibilité de déterminer une adresse de distribution sur base d'éléments figurant sur l'envoi et de le distribuer à cette adresse.
Savoir plus sur l’adressage ?
L'attribution d'adresses par les communes
Des adresses uniformes sont cruciales pour le citoyen, les services d'urgences, les systèmes GPS, les administrations et les services postaux.
La moindre ambiguïté risque d'entrainer l'acheminement du courrier au mauvais destinataire, des instructions GPS erronées, ou pire, l'envoi de services d'urgences au mauvais endroit.
Le standard d’adressage S42
Le standard d’adressage S42 c’est quoi ?
S42 est une norme de présentation des adresses postales, établie par l'Union Postale Universelle. Ces standards expliquent pour chaque pays comment formater les différents éléments d'adresse pour ce pays.
Standards européens pour les services postaux
Contexte des standards d'adressage
Standards d'adressage internationaux
S42 address components and templates
Système d'adressage pour la Belgique
Quels sont les avantages du standard S42 ?
- Réduire le taux de courrier non distribuable.
- Permettre de rentrer les adresses (nationales et internationales) dans une structure.
- Fournir une interface standard pour les différents systèmes de traitement de courrier.
- Réduire le coût opérationnel du traitement du courrier.
Qui utilise le standard S42 ?
- De nombreuses organisations expédiant du courrier (national et international).
- Des entreprises dotées de bases de données (adresses nationales internationales).
- Des prestataires de services actifs dans l'industrie postale.
