Questions fréquentes
Elections
Taxe communale sur la distribution d'imprimés électoraux non adressés / toutes-boîtes

Taxe communale sur la distribution d'imprimés électoraux non adressés / toutes-boîtes

Dans plusieurs communes, la distribution de toutes-boîtes est soumise à des taxes communales. Le contribuable est la personne physique ou morale qui a commandé l'impression.

Exemptions ?

La taxe n'est souvent pas due (mais pas toujours) lorsque la commande d'impression ou de production provient de partis politiques ou de candidats aux élections.

Plus d'infos

Quelles mentions doivent figurer sur les imprimés électoraux ?
Pour les envois adressés (lettres) et non-adressés (toutes-boîtes), la loi exige d’indiquer clairement au recto la mention « imprimé électoral ». Les toutes-boîtes doivent également porter le nom et l'adresse de l'éditeur responsable (personne physique).
Taux de TVA
Les timbres sont exonérés de TVA (0%) La distribution de dépliants en porte-à-porte est soumise à un taux de TVA de 21%. A ne pas confondre avec l'impression de brochures et de magazines, qui s'ils ne sont pas destinés à la publicité, sont soumis à un taux de TVA de 6%.
Les toutes-boîtes sont-ils distribués dans toutes les boîtes aux lettres ?
Oui. En période électorale, les factrices et facteurs sont tenus de distribuer tous les imprimés électoraux dans toutes les boîtes aux lettres, y compris celles portant l’étiquette « pas de publicité ». Le gouvernement estime en effet que tous les électeurs doivent être informés de la même façon.
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